Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973070506
5 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973070506
Page
14396
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex