Lex Iterata

Texte 1973070506

5 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973070506
Page
14396
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex