Lex Iterata

Texte 1973011503

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1973011503
Page
1328
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex