Lex Iterata

Texte 1973071808

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances à [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973071808
Page
9380
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex