Lex Iterata

Texte 1973092711

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973092711
Page
11167
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex