Lex Iterata

Texte 1973083128

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1973
Numéro
1973083128
Page
12013
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex