Lex Iterata

Texte 1973031210

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1973
Numéro
1973031210
Page
5221
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex