Lex Iterata

Texte 1973103103

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1973103103
Page
7402
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex