Lex Iterata

Texte 1973103130

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985 de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973103130
Page
12404
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex