Lex Iterata

Texte 1973091801

18 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973091801
Page
10708
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex