Lex Iterata

Texte 1973070905

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1973
Numéro
1973070905
Page
8657
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex