Lex Iterata

Texte 1973112307

23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour l'autoroute E5

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973112307
Page
1114
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex