Lex Iterata

Texte 1973120404

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973120404
Page
14990
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex