Lex Iterata

Texte 1973050502

5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1973
Numéro
1973050502
Page
7291
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex