Lex Iterata

Texte 1973122601

26 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1968 relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973122601
Page
1207
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex