Lex Iterata

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la vérification périodique et au contrôle technique des instruments de mesure

ELI: Justel
Source
Publication: 3-1-1974
Numéro: 1973100529
Page: 4
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-10-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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