6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1973
Numéro: 1973030611
Page: 4056
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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