Lex Iterata

Texte 1973030611

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1973
Numéro
1973030611
Page
4056
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex