20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-4-1973
- Numéro
- 1973022051
- Page
- 4090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-02-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1991-12-23/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-1992>
