20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1973
Numéro: 1973022051
Page: 4090
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-02-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1991-12-23/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-1992>

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