12 JUILLET 1973. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-7-1973
- Numéro
- 1973071203
- Page
- 8372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-07-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1991-07-29/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1991>
