12 JUILLET 1973. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1973
Numéro: 1973071203
Page: 8372
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1991-07-29/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1991>

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