Lex Iterata

Texte 1973111202

12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1973111202
Page
3829
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex