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Lex Iterata
Texte 1973091205
12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des services communs, à bénéficier d'un droit de superficie
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973091205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex