Lex Iterata

Texte 1973091205

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des services communs, à bénéficier d'un droit de superficie

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973091205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex