Lex Iterata

Texte 1973031607

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1973
Numéro
1973031607
Page
5711
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex