10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1973
Numéro: 1973011003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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