Texte 1973120514

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973120514
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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