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Lex Iterata
Texte 1973021615
16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1973
Numéro
1973021615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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