Lex Iterata

Texte 1973021615

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1973
Numéro
1973021615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex