Lex Iterata

Texte 1973083148

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1973
Numéro
1973083148
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex