Lex Iterata

Texte 1973111901

19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs principaux en matiere de télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1973
Numéro
1973111901
Page
13327
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex