Lex Iterata

Texte 1973122404

24 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination de membres suppléants du Conseil d'appel d'expression néerlandais de l'Ordre des architectes

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1974
Numéro
1973122404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex