Lex Iterata

Texte 1973050209

2 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1965 fixant les échelles de traitements de certains grades du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1973
Numéro
1973050209
Page
8039
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex