Texte 1973030612

6 MARS 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1973
Numéro
1973030612
Page
4582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
23-04-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de casino", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les employés de jeux proprement dits dans des salles de jeux et leurs employeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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