Lex Iterata

Texte 1973071707

17 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 avril 1973 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1973
Numéro
1973071707
Page
9026
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex