Lex Iterata

Texte 1973090701

7 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973090701
Page
11744
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex