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Lex Iterata
Texte 1973011810
18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1973
Numéro
1973011810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex