Lex Iterata

Texte 1973082701

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1973
Numéro
1973082701
Page
10588
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex