Lex Iterata

Texte 1973101103

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL supprimant le statut d'autoroute pour la voie publique projetée Uccle-Waterloo

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973101103
Page
12280
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex