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Lex Iterata
Texte 1973030105
1 MARS 1973. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel de l'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1973
Numéro
1973030105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex