Lex Iterata

Texte 1973050409

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1973
Numéro
1973050409
Page
7004
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex