Lex Iterata

3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Perwez. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école pour filles. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1973
Numéro: 1973050313
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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