Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973050404
4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973050404
Page
6240
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex