Lex Iterata

Texte 1973011101

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1973011101
Page
414
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex