Lex Iterata

Texte 1973070302

3 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1973
Numéro
1973070302
Page
8725
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex