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Lex Iterata
Texte 1973060604
6 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1973
Numéro
1973060604
Page
12675
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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