28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.