Lex Iterata

Texte 1973082801

28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973082801
Page
1064
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex