26 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la gendarmerie, l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major et l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1974
Numéro: 1973112601
Page: 2537
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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