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Lex Iterata
Texte 1973042404
24 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1973
Numéro
1973042404
Page
7706
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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