Lex Iterata

Texte 1973042704

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973042704
Page
10533
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex