4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maitres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 23-6-1973
Numéro: 1973050415
Page: 7705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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