Lex Iterata

Texte 1973112001

20 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL réglant le remplacement de la Caisse hypothécaire Mars, société coopérative, par l'Office central d'action sociale et culturelle, au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973112001
Page
13423
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex