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Lex Iterata
Texte 1973110708
7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973110708
Page
14778
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex