Lex Iterata

Texte 1973040908

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1973
Numéro
1973040908
Page
7200
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex