Lex Iterata

Texte 1973071814

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973071814
Page
11557
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex